Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Vente
Parties privatives – Affectation – Décision de l’assemblée – Caractère commercial – Conditions non respectées – Résiliation de l’accord (non)
Cass. civ. 3e, 5 déc. 2007
Dès lors que l’exploitation commerciale de locaux ne résulte pas d’un contrat mais de la reconnaissance, par l’assemblée générale, du caractère commercial de ces locaux, le syndicat ne saurait, au motif que les conditions posées par l’assemblée ne sont pas respectées, demander la résiliation de “l’accord de reconnaissance de la destination commerciale” desdits locaux.