Parties privatives – Modalités de jouissance – Atteinte – Construction irrégulière sur partie commune – Ratification – Unanimité nécessaire

“La Cour :
Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu’ayant retenu à bon droit que le fait pour un copropriétaire de procéder sur une partie commune, fût-elle à jouis- sance privative, à l’édification d’une maison d’habitation sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires constitue une tentative d’accaparement des parties communes et constaté que cet accaparement portait atteinte aux moda- lités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, la Cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabon- dant relatif à la destination de l’immeuble telle qu’elle résultait du règlement de copropriété, en a exactement déduit que la ratification d’une telle tentative d’accaparement ne pouvait être acquise qu’à l’unanimité des copropriétaires ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.