Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété interdisant toute utilisation commerciale sauf celles existant à la date du dépôt du règlement – Interprétation – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 juin 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 juin 2014, RG : 13/23177
Dès lors que la clause du règlement de copropriété interdisant toute utilisation industrielle ou commerciale “sauf celles existant à la date du dépôt du présent règlement” ne précise pas expressément quelles étaient ces activités, il ne peut être soutenu que telle ou telle activité était interdite dès lors que des activités très différentes ont été exercées dans l’immeuble jusqu’à la conclusion du bail litigieux.