Jurisprudences Copropriété › Scission › Conséquences
Scission – Conditions matérielles juridiques et financières du retrait – Absence de décision sur ce point – Nullité
(Cass. civ. 3è, 7 mai 2014) Cass. civ. 3e, 7 mai 2014, arrêt 549 F-D, pourvoi n° K 13-10.986
Doit être cassé l’arrêt d’appel validant la décision de l’assemblée générale d’autoriser un lot à se retirer de la copropriété sans constater qu’elle s’était prononcée sur les conditions matérielles juridiques et financières du retrait.