Parties privatives – Destination – Débarras – Alimentation en eau (oui)

“La Cour :
Qu’un tel raccordement (à l’alimentation en eau) pour un simple débarras n’est pas au surplus contraire à la destination de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires, étant rappelé qu’en l’absence de stipulations particulières dans le règlement de copropriété, la dénomination de débarras donnée à un lot de copropriété n’empêche pas de l’affecter à un autre usage à la condition que ce changement d’affectation soit conforme à la destination de l’immeuble et ne nuise pas aux droits des autres copropriétaires ; qu’en l’espèce, il s’agit d’un immeuble partiellement à usage d’habi- tation, aucun élément ne permettant d’établir qu’une telle affectation puisse nuire aux droits des autres copropriétaires”.