Syndic – Responsabilité – Action en justice du syndicat – Habilitation du syndic – Irrégularité – Irrecevabilité de la demande – Faute – Conséquences

“La Cour :
3) Le caractère défectueux de la rédaction des résolutions d’assemblée générale habilitant le syndic à agir en justice puis visant à ratifier la procédure qu’il a introduite est imputable à faute au cabinet C..., professionnel de l’immobilier en charge de la rédaction des projets de résolution qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée. À ce titre, il lui appartient de mettre à jour sa documentation personnelle et ses connaissances pour être à même d’élaborer des projets de décisions d’assemblée conformes à la jurisprudence.
En l’espèce, la rédaction des projets de résolution méconnaissait la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et le syndic n’a pas soumis au vote de l’assemblée générale avant expiration du délai décennal un projet de résolution ratifiant valablement sa procédure, comme le permettait l’article 121 du Code de procédure civile en indiquant cette fois-ci et de façon suffisamment précise les désordres litigieux et leur siège alors qu’il n’était pas en droit d’ignorer les moyens de défense opposés à la demande du syndicat des copropriétaires. C’est encore une faute. Mandataire professionnel agissant en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires et percevant à ce titre des hono- raires de suivi de procédure, le cabinet C... devait suivre l’évolution du procès en cours en liaison avec l’avocat de la copro- priété”.