Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots – Décision de refus de l’assemblée non contestée dans le délai de deux mois – Inutilité de rechercher si l’affectation envisagée est ou non conforme aux dispositions du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Un copropriétaire s’étant de sa propre initiative assujetti à l’accord de l’assemblée générale pour changer l’affectation de ses locaux il n’y a pas lieu d’examiner si le changement d’affectation sollicité contrevenait ou non aux dispositions du règlement de copropriété dès lors que la décision de refus de l’assemblée générale n’a pas été contestée dans le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2.