Parties privatives – Destination – état descriptif de division – Valeur contractuelle

L’état descriptif de division auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui, affectant les lots situés au-dessus du 1er étage à destination exclusive d’habitation, n’était pas en contradiction avec les stipulations du règlement selon lesquelles l’immeuble était destiné à un usage professionnel de bureaux, commerciaux ou d’habitation en ce qui concernait les locaux situés aux étages et combles.