Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandat
Syndic – Cessation du mandat – Remise des documents du syndicat à son successeur – Charge de la preuve
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Le syndic sortant étant garant de la conservation des archives de la copropriété, y compris de celles de ses prédécesseurs doit être condamné à les transmettre à son successeur dès lors qu’il ne démontre pas qu’elles ne seraient plus en sa possession ni avoir mis tout en œuvre pour se les procurer.