Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes – Absence d’autorisation de l’assemblée générale – Irrégularité – Rejet de la demande de remise en état formée par le syndicat en raison du risque qu’elle ferait courir à l’immeuble – Dommages et intérêts sollicités par le syndicat (non)
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Il n’y a pas lieu d’ordonner la suppression de travaux sur parties communes réalisés sans autorisation de l’assemblée s’il devait résulter d’une telle suppression un risque grave de fragiliser la structure de l’immeuble.