Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Refus de l’assemblée – Refus jugé abusif – Demande d’autorisation judiciaire – Irrecevabilité en raison de l’exécution prématurée des travaux
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 avril 2017)
Est irrecevable dans sa demande d’autorisation judiciaire de travaux le copropriétaire qui a exécuté lesdits travaux sans y être autorisé et ce alors même que le refus d’autorisation opposé par l’assemblée est jugé abusif.