Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Immeuble à destination mixte – Clause d’interdiction de certaines activités – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 31 août 2011) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 31 août 2011, RG: 10/10826, Synd. Copr. 4 bl Saint Germain & 5 quai de la Tournelle à Paris c./ Mezzarobba & autres
La clause du règlement de copropriété prohibant diverses activités commerciales susceptibles de troubler la quiétude des copropriétaires n’est pas contraire à la destination mixte de l’immeuble.