Parties privatives – Location en meublé – Clause prévoyant l’autorisation de l’assemblée générale – Nullité

“La Cour :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris. 3 fév. 2010), que les époux X..., propriétaires d’un lot de copropriété composé d’un appartement avec cave et d’une chambre de service située au-dessus qu’ils donnaient à bail en meublé, ont assigné le syndi- cat des copropriétaires du 11 bis rue Chomel à 75007 Paris qui entendait s’y opposer pour que soit notamment réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location en meublé à autorisation du syndicat sous le contrôle du juge ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande...
...
Mais attendu qu’ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait expressément l’exercice d’une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour la location meublée de courte durée et souve- rainement retenu que celle-ci n’avait provoqué aucune nuisance, la Cour d’appel, qui, en retenant que la restriction n’était pas justifiée par la destination de l’immeuble a répondu aux conclusions, a pu en déduire que la clause restreignant les droits des époux X... sur les parties privatives de leur lot était réputée non écrite”.