Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Locaux à usage de bureaux Exploitation d’un cabinet médical – Violation du règlement de copropriété
CA Paris 23e Ch. B, 2 avril 2009 CA Paris 23e Ch. B., 2 avr. 2009, RG : 07/19645, Sci Carer c./ Synd. Copr. 14 rue Brémontier à Paris
Enfreint la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle : “les appartements ou logements devront être occu- pés et habités bourgeoisement ou par des professions libérales ou encore commercialement ou artisanalement, mais uniquement à usage de bureaux le tout en conformité avec la législation en vigueur”, la SCI qui donne son appartement en location à plusieurs cabinets à usage médical ou paramédical (médecin généraliste, dentiste, médecin et chirurgien du pied, pédo- psychiatre et psychothérapeute, orthophoniste, psychologue et psychanalyste et infirmière dermographe).