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Parties privatives – Exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation – Clause du règlement de copropriété prévoyant la nécessité de justifier d’une autorisation administrative – Application
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 7 avr. 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 7 avr. 2021, RG : 18/04125
En présence de la clause d’un règlement de copropriété autorisant l’exercice d’une profession libérale dans les locaux d’habitation mais soumettant un tel exercice aux autorisations administratives nécessaires il appartient au copropriétaire désirant exercer une telle activité d’établir, en l’absence de preuve d’une autorisation administrative expresse, que les locaux en cause étaient affectés à usage professionnel depuis le 1er janvier 1970.