Jurisprudences
Copropriété › Parties privatives › Décision
Parties privatives – Servitude de raccordement de canalisations – Établissement – Accord nécessaire du copropriétaire concerné
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013) Cass. civ. 3e, 9 juil. 2013, arrêt 931, F-D, pourvoi no X 12-16.950
Une assemblée générale ne peut imposer le raccordement d’un lot privatif à un autre lot privatif sans le consentement du copropriétaire concerné.
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