Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Définition – Règlement de copropriété – Acte de vente antérieur – Inopposabilité au syndicat – Parties communes à usage privatif
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013) Cass. civ. 3e, 9 juil. 2013, arrêt 918, F-D, pourvoi no P 12-19.426
1. Les dispositions d’un acte de vente antérieur au règlement de copropriété et relatives à la définition des parties communes et des parties privatives ne peuvent être opposées au syndicat des copropriétaires.
2. Même réservé à la jouissance d’un copropriétaire une partie commune ne peut faire l’objet d’une appropriation par ce dernier.