Réponses ministérielles
Fiscalité
Plus-values : Imposition – Calcul – Travaux – Coût des matériaux (no 25666)
JO AN 10 septembre 2013
Réponse ministérielle n° 25666, JO Ass. Nat. du 9/10/2013, page 9460
25666 – 30 avril 2013 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les travaux pouvant être pris en compte dans le cadre de la détermination du prix d’acquisition au titre de l’impôt…
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