Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Promesse de vente immobilière – Condition suspensive du droit de préemption urbain – Exercice par la commune de son droit de préemption – Renonciation ultérieure de la commune à son droit de préemption – Effets juridiques – Rétroactivité (non) – Caducité de la promesse (oui)
(Cass. civ. 3è, 10 octobre 2012) Cass. civ. 3e, 10 octobre 2012, Aff. A. Skowronski c./ D. Brunet, A. Grisot, Bull. civ. III, no 142
“Ayant constaté que le maire de Champigny-sur-Marne avait exercé son droit de préemption par l’arrêté du 19 mars 2007, et avait ainsi, dès cette date, évincé l’acquéreur et retenu, par un motif non critiqué, que la renonciation ultérieure du maire n’anéantissait pas la décision du 19 mars 2007 et n’avait d’effet que pour l’avenir, la Cour d’appel, abstraction faite d’un motif surabondant relatif à l’application de l’article L. 213-8 du Code de l’urbanisme, en a exactement déduit que la défaillance de la condition suspensive était acquise dès le 19 mars 2007 entraînant la caducité de la promesse de vente”.