Préemption et expropriation – Chronique de jurisprudence 2018

B. Jorion Avocat à la cour d’appel de Paris Spécialiste en droit public

I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Respect du droit de propriété et droit de préemption destiné au maintien dans les lieux des locataires À côté du droit de préemption urbain institué par le Code de l’urbanisme, l’article 10 de…

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