Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Résiliation – Dommages et intérêts – Temps nécessaire à la relocation
(Cass, civ. 3è, 20 juin 2019) Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 juin 2019 Pourvoi no 18-19703
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation. Des dommages et intérêts sont dus en cas d’abus, mais les juges doivent caractériser l’abus commis par le locataire.