Preuve – Attestation – Atteinte à l’intimité de la vie privée – Atteinte indispensable et proportionnée (non)

Les relations entre copropriétaires peuvent dégénérer en excès et débordements comme c’est le cas dans cette affaire où un copropriétaire reproche à un autre la surveillance constante de ses allers et venus dans l’immeuble l’ayant conduit à établir une attestation.

Par cette décision la Cour de cassation rappelle que l’atteinte à l’intimité de la vie privée peut être justifiée par le droit à la preuve.
Ce droit autorise un copropriétaire à établir une attestation relatant les modalités de vie d’un autre copropriétaire, à la condition que ce document soit indispensable et proportionné pour l’exercice du droit à la preuve de Madame X. au bénéfice de laquelle était établie l’attestation.

C’est ainsi, qu’au visa de l’article 9 du Code civil et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, que la Haute juridiction sanctionne la Cour d’appel d’avoir retenu à l’encontre du copropriétaire auteur de l’attestation, une atteinte à l’intimité de la vie privée sans vérifier si le document produit était bien indispensable à l’exercice des droits de Madame X. et proportionné aux intérêts en présence.