Servitude de passage – Assiette – Prescription acquisitive du terrain d’assiette (oui) – Servitude préservée

Un couple acquiert une parcelle bénéficiant d’une servitude de passage sur une bande de terrain pour permettre aux parcelles qu’elle longe l’accès à la voie publique.
Un autre voisin fait ultérieurement établir un acte de notoriété acquisitive de sa parcelle sur laquelle s’exerce la servitude de passage du couple. Il revend son fond à deux reprises.

Le couple se plaignant d’atteintes aux modalités d’usage de la servitude de passage, agit en nullité de l’acte de notoriété et des actes successifs de transfert de propriété de la parcelle voisine.
La Cour d’appel avait retenu qu’il n’y avait aucune atteinte à l’existence et aux conditions d’exercice de cette servitude. En outre le requérant se prévalait à tort d’une faible allocation de dommages et intérêts.

La Haute juridiction rejette le pourvoi introduit par le couple, sa demande est jugée injustifiée car, tant l’acte de notoriété que les actes successifs ont rappelé et préservé la charge réelle que constitue la servitude de passage grevant son fonds.