Prise illégale d’intérêt – Code de la construction et de l’habitation – Abrogation de l’infraction spéciale – Application de la loi dans le temps – Code pénal

(...) “pour infirmer le jugement et dire que l’infraction de prise illégale d’intérêts prévue par l’article 432-12 du Code pénal est caractérisée, l’arrêt énonce notamment que la suppression du délit spécial prévu par le Code de la construction et de l’ha- bitation n’a pas eu pour effet de dépénaliser les agissements reprochés à Christian X..., qui sont désormais soumis aux dispo- sitions générales du Code pénal, et que le prévenu ne peut se prévaloir de l’autorisation donnée par le conseil d’administration à la convention passée le 2 janvier 1998 entre l’organisme collecteur et la société de services informatiques, alors qu’il lui est reproché d’avoir pris des intérêts dans cette société, après cette date ;”

“(...) en l’état de ces motifs, la Cour d’appel a justifié sa décision, dès lors que les faits retenus contre le prévenu entrent, tant dans les prévisions de la loi pénale applicable au moment où ils ont été commis, que dans celles de la loi pénale applicable aujourd’hui, que les juges du second degré, saisis uniquement de l’action civile, n’avaient pas à prononcer sur les peines encourues et que l’autorisation donnée par le conseil d’administration à la convention entre l’organisme collecteur et la société prestataire de services ne saurait justifier la prise d’intérêts postérieure, qui n’en n’est pas la conséquence nécessaire”.