Procédure – Commandements de payer visant la clause résolutoire – Contestation sérieuse (oui) – Exception de procédure (non)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 1er octobre 2015) qui “pour accueillir la demande de la société Span [...] retient que Mme X...qui prétend opposer une difficulté sérieuse sur la validité des commandements de payer, soulève en réalité une exception de nullité qui est soumise aux règles régissant les exceptions de procédure et en particulier à l’article 74 du Code de procédure civile et que, n’ayant pas soulevé ce moyen devant le premier juge, la locataire est irrecevable en sa demande tendant à la nullité des commandements litigieux [...] alors que le moyen tiré de l’existence d’une contestation ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés”, la Cour d’appel ayant ainsi violé l’article 808 du Code de procédure civile.