Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Indemnité d'éviction
Procédure – Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3e, 3 novembre 2021) Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2021 Pourvoi n° 20-20.219
Suite à une demande de renouvellement, le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction correspond à la date de la signification par la bailleresse de son refus de renouvellement sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction.