Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Bail commercial – Absence d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial
S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.
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