Réponses ministérielles
Copropriété
Propriété – Incertitude juridique fonds de travaux
Réponse ministérielle n° 40008, JO Réponse publiée au JO le 02/11/2021 du 2/11/2022, page 7991
40008 – Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le fonds de travaux dont dispose le II de l’article 14-2 de la loi du 10…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
