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323 articles de A. Guillemain
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 416 Décembre 2008
Indemnité d’éviction – Transfert des activités – Valorisation du bail des locaux évincés (non) – Valorisation du bail des locaux acquis (oui)
Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008
“Mais attendu qu’ayant retenu, usant de son pouvoir souverain pour évaluer, selon la méthode qui lui apparaissait la mieux appropriée, la valeur du droit au bail, que l’indemnité d’éviction allouée à la société Thomas Cook, qui s’était réinstallée dans des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 416 Décembre 2008
Indemnité d’éviction – Restaurants – Valorisation à partir du chiffre d’affaires (non), des capacités bénéficiaires (non), du préjudice subi (oui)
CA Paris, 16e A, 6 février 2008
“Considérant qu’eu égard à la nature du commerce considéré, l’expert note qu’il est traditionnellement d’usage que le fonds de commerce de restaurant soit valorisé entre 80 % et 100 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années ; Que,…
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Jurisprudences Bail Commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 415 Novembre 2008
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non) (Paris 16e, chambre B, 20 mars 2008) – Préjudice correspondant à la différence entre loyer de marche et loyer de renouvellement (oui)
CA Paris 16e, ch A, 11 juin 2008
“S’agissant de locaux à usage exclusif de bureaux et la société appelante ne démontrant aucunement qu’il ne lui est pas pos- sible de se réinstaller dans le voisinage, dans des locaux et à un prix du même ordre, il convient…