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43 articles de A. Valdès. Conseiller honoraire à la Cour de cassation
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Ouvrage – Garantie – Mise en œuvre – Conditions – Déclaration de sinistre – Assignation directe en désignation d’expert – Impossibilité
(Cass. civ. 3è, 14 mars 2012)
La demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier au regard de l’information sur la souscription de l’assurance obligatoire de dommages-ouvrage
(Cass. civ. 3è, 12 juin 2012)
Viole les articles 1382 du Code civil et L. 243-2 du Code des assurances l’arrêt qui déboute les acquéreurs d’un ensemble immobilier présenté à la vente par un agent immobilier de leur action en responsabilité dirigée contre le notaire qui…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 468 Août-septembre 2013
Assurance dommages-ouvrage – Transfert de l’indemnité d’assurance à l’acquéreur – Conditions
(Cass. civ. 3è, 16 janvier 2013)
1°) L’assureur dommages-ouvrage, qui a préfinancé les travaux de réfection des désordres ne peut prétendre à la restitution de l’indemnité d’assurance par le maître de l’ouvrage qui a vendu l’immeuble construit sans avoir effectué ces travaux, dès lors que l’acte…