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2 articles de André Guillemain, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 547 Novembre 2020
Renouvellement de bail – Indemnité d’éviction – Chaussure/Habillement – Vente magasin, gros et demi-gros – Perte du fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité annexe (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 8e Ch.s réunies, 5 mars 2020)
“Pour évaluer l’indemnité d’éviction, l’expert a retenu les bilans 2011, 2012 et 2013. Faisant application de la méthode du barème professionnel, elle a retenu un coefficient de 80 % du CA TTC provenant de la vente en magasin, et 30…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 515 Décembre 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Confection chaussures, maroquinerie et tissus exploitée sur deux locaux – Perte de fonds (non) – Perte partielle du fonds (oui) – Valeur du droit au bail en principal (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 8 novembre 2017)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…