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2 articles de André Guillemain, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 442 Avril 2011
Loyer du bail renouvelé – Rue de la convention (75015) Paris – Déplafonnement pour adjonction d’activité constitutive d’une modification notable (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Ch 3, 5 janvier 2011)
“Considérant que l’adjonction à l’activité initiale de ‘marchand de vins et liqueurs avec possibilité de choucroute garnie, assiette à l’anglaise, fruits, sans faire de cuisine’ d’une activité de ‘restaurant-brasserie’ est constitutive d’une modification notable des obligations respectives des parties, ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 442 Avril 2011
Indemnité d’éviction – Loueur de fonds (oui) – Droit au bail (non) – Réinstallation (oui)
(CA Versailles, Ch - 12, Section 2, 13 janvier 2011)
“Toutes les factures produites à l’appui des demandes de la société Guardian sont au nom de la société Sungard Avaibility Services France qui en a supporté seule le paiement. L’accord de règlement entre la société Guardian et la société Sungard…