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2 articles de B. Hugou. Docteur en droit privé Juriste en droit immobilier ICH-CNAM Ouest IRDP-CRDI

  1. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
    N° 573 Mars 2023

    Vente immobilière – Dol – Action rédhibitoire – Vice caché – Vice extrinsèque

    (Cass. civ. 3e, 15 juin 2022)

    “Vu l’article 1137 du Code civil : Selon ce texte, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des men- songes. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la venderesse…

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  2. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier
    N° 573 Mars 2023

    Rémunération de l’agent immobilier – Refus de réaliser la vente

    (Cass. civ. 3e, QPC, 7 juil. 2022)

    “L’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle en interdisant la rémunération de l’intermédiaire tant que l’opération projetée n’est pas réalisée, même lorsque c’est le man-…

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