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4 articles de Christophe Mounet
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Etudes et commentaires Bail commercial › CautionnementN° 594 Février 2025
Point sur le cautionnement donné par une personne physique au profit du bailleur en garantie du locataire, trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des sûretés
Cet article est né d’une discussion avec les excellentes juristes de l’UNIS qui m’ont fait part du souhait de certains praticiens de pouvoir disposer d’une note pratique sur ce sujet dès lors que : • Dans le domaine des baux…
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 577 Juillet 2023
La clause résolutoire et la résiliation judiciaire dans les baux commerciaux : un sujet d’actualité au regard de l’augmentation importante de défaillances d’entreprises
Les entreprises en défaillance sont de plus en plus nombreuses. Une augmentation de 43,6 % a été relevée au premier trimestre 2023, comparé au premier trimestre de l’année précédente. 10 730 liquidations judiciaires directes ont été prononcées, soit le niveau…
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Etudes et commentaires RèglementationN° 577 Juillet 2023
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Information à nos lecteursAdoptée définitivement le 14 juin 2023Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin par les députés de la Nupes qui considèrent la loi contraire au principe de “proportionnalité des peines”, et à l’objectif constitutionnel du “droit au logement…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 562 Mars 2022
Copropriété et association de propriétaires
De nombreux ensembles immobiliers tant d’habitation que d’activité comprennent une copropriété dans le périmètre d’une association de propriétaires à savoir une Association Syndicale Libre (ASL), ou encore une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).La présence d’un immeuble régi par la copropriété…