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6 articles de Christophe Mounet

  1. Uncategorized Bail commercial
    N° 609 Juin 2026

    Le privilège du bailleur à l’épreuve de la procédure collective du locataire commercial

    I - INTRODUCTION La procédure collective fragilise le bailleur commercial en transformant une créance de loyers sécurisée (privilège mobilier sur le fonds) en une créance soumise à la discipline collective. Le bailleur sera soumis à un régime de répartition selon…

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  2. Uncategorized Bail commercial › Loi SVE
    N° 609 Juin 2026

    Les modifications du statut des baux commerciaux par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

    La loi de simplification de la vie économique a été adoptée le 15 avril 2026, après deux années de débats (https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/287.html). Mais sa promulgation a été retardée en raison de la saisine du Conseil Constitutionnel par certains parlementaires. Le Conseil Constitutionnel…

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  3. Etudes et commentaires Bail commercial › Cautionnement
    N° 594 Février 2025

    Point sur le cautionnement donné par une personne physique au profit du bailleur en garantie du locataire, trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des sûretés

    Cet article est né d’une discussion avec les excellentes juristes de l’UNIS qui m’ont fait part du souhait de certains praticiens de pouvoir disposer d’une note pratique sur ce sujet dès lors que : • Dans le domaine des baux…

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  4. Etudes et commentaires Bail commercial
    N° 577 Juillet 2023

    La clause résolutoire et la résiliation judiciaire dans les baux commerciaux : un sujet d’actualité au regard de l’augmentation importante de défaillances d’entreprises

    Les entreprises en défaillance sont de plus en plus nombreuses. Une augmentation de 43,6 % a été relevée au premier trimestre 2023, comparé au premier trimestre de l’année précédente. 10 730 liquidations judiciaires directes ont été prononcées, soit le niveau…

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  5. Etudes et commentaires Règlementation
    N° 577 Juillet 2023

    La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

    Information à nos lecteursAdoptée définitivement le 14 juin 2023Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin par les députés de la Nupes qui considèrent la loi contraire au principe de “proportionnalité des peines”, et à l’objectif constitutionnel du “droit au logement…

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  6. Etudes et commentaires Copropriété
    N° 562 Mars 2022

    Copropriété et association de propriétaires

    De nombreux ensembles immobiliers tant d’habitation que d’activité comprennent une copropriété dans le périmètre d’une association de propriétaires à savoir une Association Syndicale Libre (ASL), ou encore une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).La présence d’un immeuble régi par la copropriété…

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