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1 article de D. Gaborieau, Membre du CRDI, ICH-CNAM-Ouest Responsable achats prestations de services (SNCF)
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 457 Août-septembre 2012
Promesse unilatérale de vente – Action en rescision pour lésion – Délai de l’action – Levée de l’option – Conditions suspensives – Assignation interruptive de la prescription (non) – Forclusion de l’action (oui) – Art – 1676 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011)
La condition suspensive d’une promesse de vente retarde le délai de prescription de l’action en rescision pour lésion.