Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente

Promesse unilatérale de vente – Action en rescision pour lésion – Délai de l’action – Levée de l’option – Conditions suspensives – Assignation interruptive de la prescription (non) – Forclusion de l’action (oui) – Art – 1676 du Code civil

D. Gaborieau, Membre du CRDI, ICH-CNAM-Ouest Responsable achats prestations 
de services (SNCF)

(Cass. civ. 3è, 5 juillet 2011) Cass. civ. 3e, 5 juillet 2011, Mme Le Besque c./ Sté Villecresnes