Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparé
Syndic – Compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat – Libellé du compte
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012) Cass. civ. 3e, 6 juin 2012, arrêt 709 FS-D, pourvoi n° X 11-14.485, Bois c./ Link et autres
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés, que la demande d’ouverture de compte portait sur l’ouverture ‘de compte séparé syndicat de copropriété’, que sous la rubrique ‘le soussigné’ de cette demande figurait le syndicat des copropriétaires ‘Le Vermandois’, qu’il était indiqué qu’il était représenté par la société R...., que le syndic étant chargé par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 d’ouvrir le compte séparé au nom du syndicat et un syndicat ne pouvant signer lui-même un document, la signature de son représentant, le syndic, fût-ce sous la rubrique ‘titulaire’, ne caractérisait pas l’existence d’un compte non séparé, que le Crédit foncier attestait que le syndicat des copropriétaires était effectivement le titulaire du compte, que celui- ci était un compte séparé et qu’il ne pouvait fusionner avec quelque autre compte que ce soit, la Cour d’appel en a exactement déduit que le titulaire du compte ouvert le 22 mai 2007 était le syndicat des copropriétaires et que la société R... avait rempli ses obligations ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.