Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Responsabilité contractuelle à l’égard du syndicat – Application des règles du mandat – Faute détachable
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2012) Cass. civ. 3e, 23 mai 2012, arrêt 574 FS-P+B, pourvoi n° W 11-14.599, Matmut c./ Commune de Courbevoie et autres
“La Cour :
Vu l’article 1992 du Code civil ;
Attendu que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ;
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de la société I...... à lui verser rembourser les frais d’urgence et de réparation de la terrasse, l’arrêt retient qu’il convient de relever la responsabilité de cette société qui a manqué à ses obligations professionnelles mais que cette faute n’est pas “détachable” de ses fonctions si bien que le syndic a engagé par son comportement la seule responsabilité du syndicat des copropriétaires lequel ne peut donc être admis à agir à son encontre à titre personnel ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.