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104 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 438 Décembre 2010
Bail commercial – Sous-location autorisée – Refus de renouvellement au locataire principal – Droit direct du sous-locataire – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Toulouse 23 juin 2009) qui “pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de la Société Etablissements Galtier (...) retient que la disparition du bail principal n’a pu devenir opposable au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 438 Décembre 2010
Clause résolutoire (droit commun) – Délais nécessaires pour la réalisation des travaux – Mauvaise foi du bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 27 octobre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Rouen 30 juin 2009) qui “pour accueillir cette demande (acquisition de clause résolutoire pour non réalisation de travaux prescrits par la Commission Départementale de Sécurité), retient qu’à la date de saisine du premier juge, les travaux…
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Jurisprudences Bail commercial › Bail en généralN° 437 Novembre 2010
Bail (en général) – Cession d’un fonds de commerce – Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Faute du cédant – Droit à indemnité d’éviction (oui) – Garantie solidaire du cédant – Liquidation judiciaire – Substitution de garantie à solliciter par le bailleur (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre)
Encourt la cassation l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy (2e chambre civile - 5 mars 2009) qui “pour rejeter les demandes de la Société GV et la déclarer occupante sans droit ni titre (...) retient que la cession de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 437 Novembre 2010
Bail (en général) – Clause résolutoire – Nécessité d’une violation d’une clause du bail
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Encourt la cassation par violation de l’article 1134 du Code civil ensemble l’article L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt (Paris 12 novembre 2008) qui “pour constater la résiliation du bail commercial du 20 avril 1999 après un délai de…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 437 Novembre 2010
Bail (en général) – Demande en paiement au titre d’une indexation non réclamée – Créance déterminable – Prescription de cinq ans (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
Encourt la cassation l’arrêt (Pau 30 avril 2009) qui “pour déclarer non prescrite l’action en paiement des sommes dues en appli- cation de la clause d’indexation annuelle du loyer (...) retient que la prescription quinquennale ne court pas contre les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 437 Novembre 2010
Congé – Refus de renouvellement par lettre recommandée A.R – – Départ du preneur et demande d’indemnité d’éviction – Congé valable (oui)
(Cass. civ. 3è, 15 septembre 2010)
“Attendu que le bailleur, qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne peut se prévaloir de la nullité de l’acte qu’il a lui-même délivré ; qu’ayant exactement retenu que si le…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 436 Octobre 2010
Baux commerciaux – Clause spécifique prévoyant un certain délai pour faire valoir une promesse de renouvellement de bail – Validité d’une demande de renouvellement sur le fondement de l’article L.145-10 du Code de commerce (oui)
(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)
“Attendu qu’ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée de l’article 3.3. du bail du 1er mars 1991, que ce texte comportait uniquement un engagement ferme du bailleur au renouvellement du bail pour une période de douze ans pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 436 Octobre 2010
Baux dérogatoires successifs – Application du principe “fraus ominia corrumpit” – Exception de prescription (non)
(CA Paris Ch 5-3, arrêt 9 juin 2010)
“Sur la fraude alléguée (...) ces baux consentis successivement portant sur les mêmes locaux, occupés sans discontinuité, à dif- férentes sociétés dont seuls changeaient l’intitulé et le nom des gérants mais qui toutes tenaient le même fonds de commerce de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 436 Octobre 2010
Droit au renouvellement – Locaux accessoires protégés (oui)
(CA Paris Ch 5-3, 30 juin 2010)
“Le litige est né du congé donné par Mme de Witt épouse de Pourtales à la Société Star Delaporte pour les locaux à usage de remise et de garage, objets de deux baux distincts, situés 60 rue François 1er à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 436 Octobre 2010
Bail en général – Réparations locatives – Dégradations (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2010)
“Qu’ayant relevé, par motifs adoptés, qu’aucun état des lieux n’avait été réalisé, que le local donné à bail n’avait pas été res- titué en bon état de réparations locatives, que les moquettes étaient partiellement découpées tandis qu’une partie du sol…