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62 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 428 Janvier 2010
Loyer de renouvellement – Sous-location pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)
(Cass. civ. 3è, 25 novembre 2009)
“Ayant relevé que l’immeuble avait été construit dans les années 1970 en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, que cependant depuis 1982, suite à la signature d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, nonobstant les obstacles matériels relevés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 428 Janvier 2010
Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)
(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)
Le terme de commerce de produits alimentaires de choix contenu dans la clause de destination contractuelle du bail en cause ne permet pas de limiter cette activité à l’épicerie fine. Les baux, les rapports d’expertise de Madame Morizet-Pavec et de…