Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)

Le terme de commerce de produits alimentaires de choix contenu dans la clause de destination contractuelle du bail en cause ne permet pas de limiter cette activité à l’épicerie fine. Les baux, les rapports d’expertise de Madame Morizet-Pavec et de M. Fruchter ainsi que les prospectus versés aux débats attestent de l’exercice, dans les lieux loués et depuis 1982, du commerce d’alimentation générale en libre service et sous les enseignes “Viniprix” puis “Codec” et maintenant “8 à Huit” proposant habituellement à la vente outre des produits alimentaires, des articles de droguerie et de parfumerie courante. Compte tenu de la forme de l’exploitation en libre-service, sur une superficie avoisinant les 120 m2 déterminant la qualifi- cation de supérette et sous couvert d’une enseigne nationale, autorisée à tout le moins tacitement par le bailleur, des usages et de l’évolution des pratiques commerciales, la vente de produits d’entretien, d’hygiène et de parfumerie courante doit être considérée comme connexe et complémentaire de l’activité de commerce des vins, tous liquides et produits alimentaires de choix prévue au bail.