Moteur de recherche N° 428 Janvier 2010 page 46

Bail commercial › Le bail commercial › Despécialisation

Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)

(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)

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