Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Despécialisation
Baux commerciaux – Destination contractuelle – Déspécialisation restreinte – Activités connexes et complémentaires dans une supérette (oui)
(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Despécialisation
(CA Paris Ch - 5, 3 ; 4 novembre 2009)