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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
5 articles de F. Garcia, Docteur en droit Membre du CRDI de l’ICH Nantes, Professeur à l’ICH Nantes
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › NotairesN° 413 Août-septembre 2008
Vente immobilière – Notaires des vendeurs et des acquéreurs mandatés pour représenter les parties – Négociation intervenue entre les deux notaires – Offre d’achat – Encaissement d’un chèque d’acompte en vue de la réalisation de la vente – Refus des vendeurs de réaliser la vente – Assignation des acquéreurs aux fins de reconnaître le transfert de propriété – Reconnaissance d’un mandat apparent (non) – Obligation des notaires de vérifier leurs pouvoirs respectifs (oui)
Cass. civ. 1re, 22 novembre 2007
Les mandataires des parties, en leur qualité de notaires, sont tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs. Dès lors, ils ne sont pas en droit d’invoquer la reconnaissance d’un mandat apparent.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Agent immobilier › MandatN° 413 Août-septembre 2008
Mandat exclusif en vue de la vente – Agents immobiliers – Détention d’un mandat écrit de vente (non) – Signature d’une promesse de vente (oui) – Croyance légitime du tiers (oui) – Application de la théorie du mandat apparent (non) – Constatation judiciaire de la vente (non)
Cass. civ. 1re, 31 janvier 2008
Les articles 1er et 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 imposent d’établir par écrit les conventions conclues avec les person- nes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, aux opérations portant…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › RétractationN° 413 Août-septembre 2008
Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation – Faculté de rétractation – Conditions d’information de l’acquéreur – Modalités – Respect (oui) – Condition suspensive de l’obtention d’un prêt – Non-obtention du prêt – Non-réalisation de la vente – Faute des acquéreurs (oui) – Réparation du préjudice subi par l’intermédiaire immobilier (oui)
Cass. civ. 3e, 10 octobre 2007
La promesse de vente comportant un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétrac- tation bénéficiant aux acquéreurs, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, est conforme aux prescrip- tions de l’article L. 271-1 du Code…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Refus de l'acquéreurN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente immobilière – Refus de l’acquéreur de signer l’acte authentique – Faculté de substitution de l’acquéreur (oui) – Engagements réciproques (oui) – Nullité de la promesse de vente (non)
Cass. civ. 1re, 8 novembre 2007
La faculté de substitution d’acquéreur stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synal- lagmatique du contrat. C’est la réciprocité des engagements qui est déterminante de la qualification de la promesse.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › AmianteN° 413 Août-septembre 2008
Vente immobilière – Bien contenant de l’amiante – Exécution de l’obligation légale de faire procéder à des recherches d’amiante par les vendeurs (oui) – Recherche vaine – Engagement contractuel des vendeurs à livrer un bien exempt d’amiante (non) – Manquement à l’obligation de délivrance conforme des vendeurs (non)
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2008
Les acquéreurs d’un bien immobilier ne sont pas en droit de se fonder sur le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance conforme, en cas de présence d’amiante, dès l’instant où les vendeurs s’étaient pliés à l’obligation légale de…