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4 articles de Fanny Garcia. Maître de conférences, Université de Nantes IRDP-CRDI
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente en l’état futur d’achèvement • Résidence seniors • Investisseurs pri- vés • Retard de livraison • Pénalités de retard contractuelles (oui) • Retard de paiement (oui) • Exception d’inexécution (oui) • Mise en œuvre du droit commun des obligations • Ancien article 1184 du Code civil (oui)
Cass. civ. 3e, 14 février 2019, n° 17-31.665
La stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat (pénalités) n’exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations (exception d’inexécution). “Vu l’article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Promesse de vente • Ventes successives • Publication de la seconde pro- messe • Première promesse non publiée • Assignation en vente forcée de la première promesse • Inopposabilité de la première promesse (oui) • Absence d’effets de l’information de droits concurrents (oui) • Décret du 4 janvier 1955, article 30, 1
Cass. civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 17-15.425
En cas de ventes successives, les droits du tiers acquéreur ayant publié le premier prévalent, indépendamment de la connaissance qu’il a pu avoir de la première vente. “Mais attendu qu’ayant constaté que seul l’acte notarié du 18 novembre 2008 avait…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente immobilière • Clause de libération des lieux • Clause pénale • Perte de la qualité de propriétaire du vendeur • Affaire personnelle du vendeur (oui) • Vendeur non-propriétaire débiteur de l’obligation de libérer les lieux (oui)
Cass. civ. 3e, 14 février 2019, n° 18-11.683
Le vendeur peut s’engager à délivrer l’immeuble libre de toute occupation sans que son engagement soit subordonné à ce qu’il reste propriétaire de l’immeuble. “Vu l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du…
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Jurisprudences Vente immobilièreN° 541 Avril 2020
Vente en viager • Collusion frauduleuse notaire et acquéreur • Nullité de la vente • Responsabilité civile du rédacteur et de l’acquéreur • Point de départ de la prescription • Découverte du vice du consentement (oui) • Prix dérisoire (oui)
Cass. civ. 3e, 29 mars 2018, nos 17-13.641 et 17-13.963
La dissimulation à un crédirentier de la collusion entre un notaire et sa concubine acquéreur, le prive des devoirs incombant à un notaire impartial et objectif. “Mais attendu qu’ayant relevé que la collusion entre M. X. et Mme Y. avait…