Moteur de recherche

Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.

2 articles de J-M. Moyse. Avocat

  1. Etudes et commentaires Vente immobilière
    N° 507 Mars 2017

    L’arrêté du ministre des finances en date du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

    I - LE DOMAINE D’APPLICATION DE L’ARRÊTÉ Bien que le Père Noël soit passé en apportant dans sa hotte l’arrêt atypique de la 1re chambre civile en date du 16 novembre 2016 (Administrer février 2017), un nouveau présent vient de tomber du ciel,…

    Lire l’article
  2. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Rémunération
    N° 506 Février 2017

    Droit à rémunération – Mandat exclusif – Vente non réalisée – Clause pénale – Droit à indemnisation de l’agent immobilier (non)

    (Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 novembre 2016)

    Le refus du mandant de réaliser la vente aux conditions convenues dans le mandat exclusif ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation à des dommages et intérêts.

    Lire l’article