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Organisation frauduleuse de l’insolvabilité du locataire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-83.323

Le locataire, débiteur d’une indemnité d’occupation après résiliation judiciaire du bail, qui organise son insolvabilité, peut être poursuivi pénalement, car l’indemnité d’occupation ne saurait être considérée comme de nature contractuelle.

Justification du montant des charges locatives

Le juge des référés ne peut constater l’acquisition de la clause résolutoire et accorder une provision bailleur que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il incombe à la bailleresse de justifier devant le juge de…