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1 article de J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 428 Janvier 2010
Second congé pour défaut d’immatriculation
(Cass. civ. 3è, 10 novembre 2009)
La bailleresse ayant délivré un premier congé avec offre de renouvellement le 21 janvier 2003, puis un second congé portant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux le 17 décembre 2003, la Cour d’appel, qui a relevé…