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5 articles de J.-D. Barbier, Docteur en droit et Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 444 Juin 2011
Situation des copreneurs à l’expiration du bail dérogatoire
(Cass. civ. 3è, 6 avril 2011)
À l’expiration d’un bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, un nouveau bail soumis au statut prend naissance. Dès lors qu’il n’était pas établi qu’un copreneur soit resté dans les lieux après l’expiration du bail dérogatoire,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 443 Mai 2011
Impossibilité de régulariser une réponse à demande de renouvellement – Droit d’option
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
La réponse à demande de renouvellement signifiée par les anciens propriétai- res, qui avaient vendu l’immeuble, est nulle. Le délai préfix de trois mois imparti au bailleur pour se prononcer sur une demande de renouvellement étant écoulé, le nouveau propriétaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 442 Avril 2011
Incompatibilité de la qualité de fonctionnaire avec celle de commerçant
(Cass. civ. 3è, 16 février 2011)
Pour avoir droit au statut des baux commerciaux, et notamment au renouvel- lement de son bail ou à indemnité d’éviction, le locataire doit avoir la qualité de commerçant, laquelle est incompatible avec la qualité de fonctionnaire.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation - Clause résolutoireN° 440 Février 2011
Nullité d’une clause résolutoire visant un délai de 15 jours
(Cass. civ. 3è, 8 décembre 2010)
La mention, dans la clause résolutoire insérée au bail d’un délai de quinze jours tient en échec les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce, aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 434 Juillet 2010
La nullité d’une sommation doit être invoquée avant toute défense au fond
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010)
La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gou- vernent la nullité des actes de procédure, la société locataire, qui a demandé au tribunal de constater que le congé ne reposait sur aucun motif légitime…