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37 articles de J.-D. Barbier. Docteur en droit, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 488 Juin 2015
La cession-déspécialisation en centre commercial
(Cass. civ. 3e, 13 mai 2015)
En cas d’invalidité du locataire, la cession-déspécialisation du bail est possible, même en centre commercial, dès lors que, vu les dispositions du règlement intérieur, l’activité envisagée ne vient pas concurrencer des commerces existants au sein du centre commercial.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 471 Décembre 2013
La durée du bail renouvelé
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013)
Un bail de douze ans se renouvelle pour neuf ans, sauf accord des parties, postérieurement à la date d’effet du congé, sur une durée supérieure.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 471 Décembre 2013
Validité du mémoire notifié par lettre recommandée non réclamée
(Cass. civ. 3è, 16 octobre 2013)
La formalité de notification du mémoire en fixation du prix est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile, peu important que cette lettre ait été renvoyée avec la mention “non réclamée”.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 470 Novembre 2013
Révision triennale : le loyer plancher en cas d’indexation
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 2 octobre 2013)
La cour d’appel de Paris décide que dans le cadre d’une révision triennale fondée sur l’article L. 145-38 du Code de commerce, en l’absence de motif de déplafonnement, le loyer ne peut pas être fixé en dessous de son montant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 467 Juillet 2013
Étendue du cautionnement d’un bail dérogatoire
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2013)
À défaut de mention expresse, les cautions n’étant pas des professionnelles du droit, le cautionnement donné pour un bail dérogatoire ne s’étend pas au bail commercial de neuf ans qui a pris effet après maintien dans les lieux du preneur.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 466 Juin 2013
Travaux exécutés par le bailleur aux lieu et place du locataire
(Cass. civ. 3è, 23 avril 2013)
La bailleresse devait solliciter une autorisation judiciaire pour exécuter aux lieu et place de son locataire les travaux rendus nécessaires par un défaut d’entretien de ce dernier. Faute d’obtention d’une telle autorisation, la demande de la bailleresse en remboursement de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 465 Mai 2013
Calcul du plafonnement d’un bail à paliers
(Cass. civ. 3è, 6 mars 2013)
Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire permettant de calculer le plafonnement doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le…