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1 article de J.-M. Moyse / J. Waynel, Avocats à la Cour
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Jurisprudences Bail professionnel › Qualification › Activité CivileN° 406 Janvier 2008
Qualification – Bail qualifié de bail commercial – Caractère d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 – Activité civile
CA Paris, 16e A, 12 sept. 2007
La Cour : Sur la qualification du bail : L’acte du 6 mars 1998 s’intitule “bail commercial” et fait explicitement référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953. Pour autant, l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986,…